Droit anglais: Réformes des dommages et intérêts fixes alloués en cas de décès

En cas d’accident fatal causé par un tiers, le droit anglais permet de recouvrer plusieurs catégories de dommages et intérêts, sur le fondement des lois Fatal Accidents Act 1976 et Law Reform (Miscellaneous Provisions) Act 1934:

• les dommages et intérêts pour les souffrances que la victime directe aurait pu subir entre l’accident et son décès, qui passent dans la succession ;
• les frais d’obsèques et autres frais ou dépenses occasionnés par l’accident et le décès ;
• le préjudice économique subi par les proches (lié à la perte des revenus du défunt et / ou la perte de l’assistance qu’il fournissait); et
• une somme fixe de dommages et intérêts pour préjudice de deuil lié à la perte d’un être cher.

Concernant le préjudice de deuil (bereavement damages), il a traditionnellement été limité en montant et en termes de bénéficiaires à :

• L’époux ou partenaire au titre d’un pacte civil (donc pas le simple concubin) ;
• Les parents d’un enfant mineur légitime (somme à partager entre eux ; ou
• La mère seule si l’enfant est illégitime).

Ni les frères et sœurs, ni les enfants du défunt, ni les parents d’un enfant majeur, ni le concubin, ni les grands-parents ou petits-enfants n’avaient droit à une telle indemnisation.

Au cours de l’année 2020, les dommages et intérêts pour préjudice de deuil ont fait l’objet de deux réformes, peu ambitieuses il faut bien l’admettre :

• Tout d’abord, le montant alloué, fixé par la loi de 1976, a en début d’année été augmenté, de £12,890 (depuis avril 2013) à £15,120. Cette nouvelle somme s’applique à tous les décès survenant à partir du 1^er mai 2020, sans application rétroactive, en Angleterre et au Pays de Galles. (En Irlande du Nord le montant avait été augmenté à £15100 en mai 2019 ; en Ecosse il n’y a pas de montant fixe, l’indemnisation est appréciée au cas par cas et souvent beaucoup plus généreuse).
• De plus, le champ des bénéficiaires de cette indemnisation est maintenant étendu au concubin non marié ni lié par un pacte civil de solidarité, mais ayant cohabité avec le défunt pendant les deux ans précédant le décès, comme un époux ou partenaire civil. Ce pan de la réforme entre en vigueur le 6 octobre 2020. Il s’agit de la consécration dans la loi d’une jurisprudence de la Cour d’Appel de 2017 : Smith v Lancashire Teaching Hospitals NHSFT.

Si le droit anglais est en général perçu comme généreux, par rapport à ses voisins européens, sur les postes de préjudices financiers, ces réformes pour le moins minimalistes du préjudice de deuil confirme que le prix de la douleur (morale autant que physique) demeure très mal considéré en Angleterre et Pays de Galles.