Le portail électronique des demandes monétaires (Damages Claims Portal – DCP): vers un tribunal dématérialisé?

Les services des cours et tribunaux de sa Majesté (HMCTS) développent depuis un certain temps un système d’assignation en ligne permettant d’émettre et de traiter les procédures judiciaires.

Le système, ou portail électronique, est dédié aux réclamations monétaires qui étaient jusqu’alors enregistrées et traitées par le bureau centralisé des réclamations monétaires devant les tribunaux de comté (County Court Money Claims Centre – CCMCC).

Le DCP permet d’émettre des demandes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les conclusions en demande pour la réclamation peuvent ensuite être téléchargées. La signification des documents se fait via le portail et le défendeur est informé par courriel que la procédure a été signifiée. La demande peut alors faire l’objet d’un accusé de réception et la défense peut être signifiée via le même portail.

Quelles sont les demandes concernées par le DCP?

En théorie, toutes les demandes monétaires qui seraient normalement émises par le CCMCC peuvent désormais commencer sur le DCP. Pour les réclamations pour dommages corporels, cela concerne les réclamations d’une valeur allant jusqu’à 100 000 £ (au-delà, elles sont normalement émises devant la High Court). Il existe toutefois des exceptions :

• Les demandes introduites en vertu du chapitre 8 des règles de procédure civile (par exemple lorsqu’une transaction pour le compte d’un mineur doit être approuvé par un juge des tutelles).
• Les actions pour lesquelles le demandeur est un majeur protégé
• Les affaires impliquant plus de trois parties (le système pour le moment fonctionne pour deux demandeurs contre un défendeur, ou un demandeur contre deux défendeurs, mais pas plus)

Qu’en est-il des réclamations où une partie étrangère est impliquée?

• Le demandeur doit avoir une adresse en Angleterre ou au Pays de Galles. Si ce n’est pas le cas, les documents relatifs à la réclamation devront être envoyés par la poste au CCMCC et signifiés de la manière traditionnelle.
• Le défendeur doit avoir une adresse en Angleterre ou au Pays de Galles pour la signification. Un défendeur étranger peut donc désigner un cabinet d’avocat anglais pour accepter la signification ; l’affaire sera alors traitée via le portail.

Il est important de noter qu’il n’est pas possible, pour le moment, d’introduire une demande reconventionnelle via le portail. Si un défendeur souhaite introduire une demande reconventionnelle, la réclamation sortira du portail et sera traitée de manière traditionnelle.

Si le représentant du défendeur est enregistré dans le système, la réclamation sera traitée via le portail. En revanche, si le défendeur n’est pas enregistré, la réclamation pourra être émise via le portail mais devra être signifiée par courrier ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

En outre, en cas d’absence de réponse dans le DCP de la part du défendeur, le tribunal ne rendra pas automatiquement un jugement par défaut. Le demandeur pourra le demander, mais s’il ne le fait pas, la demande sera automatiquement radiée 6 mois après la date de signification.

Avantages du nouveau système

Le DCP est toujours ouvert. Une réclamation peut être émise à n’importe quel moment de la journée (jusqu’à minuit le jour même). La signification ou la notification du formulaire de demande peut être effectuée jusqu’à quatre mois après son émission, jusqu’à minuit. Toutefois, la signification des documents suivants devra être effectuée avant 16 heures.

L’objectif du DCP est de moderniser un système archaïque et faillible, d’accélérer le processus et de réduire les coûts en éliminant l’élément ‘humain’ dans l’enregistrement des assignations et conclusions initiales de chaque partie, d’éliminer également l’élément ‘papier’ des dossiers (et donc les pertes ou retards possibles au niveau postal, le volume physique des dossiers etc.).

Développements futurs

Pour l’instant, le portail traite les demandes jusqu’au moment où le dossier est transféré au tribunal local approprié, pour mise en état.

Ce n’est qu’un première étape ; nul doute que le système sera développé au cours des prochaines années pour finalement offrir un service de bout en bout, de la préaction à l’exécution des jugements.