Taux de capitalisation pour les préjudices corporels : L'Angleterre et le Pays de Galles fixent un nouveau taux de +0,5%.

Notre analyse du nouveau taux d'actualisation pour les dommages corporels

Le Lord Chancellor (Ministre de la Justice), Shabana Mahmood, a fixé le taux de capitalisation applicable aux dommages corporels pour l'Angleterre et le Pays de Galles à +0,5 % à compter du 11 janvier 2025.

Le changement sera bien accueilli par les assureurs des défendeurs et les compensateurs, bien que ces derniers anticipaient sans doute un changement plus radical. Historiquement, le taux en Angleterre et au Pays de Galles a été plus élevé qu'en Écosse et en Irlande du Nord, où des taux de +0,5 % ont été récemment adoptés, et, notamment en 2023, l'Île de Man a mis en œuvre un taux de +1 %. De nombreux compensateurs auraient espéré un résultat similaire.

En fixant le nouveau taux, le Lord Chancellor était tenu, conformément à la loi de 2018 sur la responsabilité civile (Civil Liability Act 2018), de tenir compte :

• des rendements réels disponibles pour les investisseurs,
• des investissements réels effectués par les investisseurs des montants d’indemnisation
• des déductions appropriées pour l'impôt, l'inflation et les coûts de gestion des investissements, et
• de supposer un portefeuille d'investissement "plus risqué que le risque très faible", mais toujours moins risqué que celui d'un investisseur prudent ordinaire.

Pour parvenir à ce nouveau taux, le Lord Chancellor s'est écarté de l'évaluation analytique antérieure des décisions d'investissement, des rendements et des dépenses d'un seul demandeur représentatif (sur une période de 43 ans) et a plutôt pris en considération le montant et la durée des dommages-intérêts accordés, les stratégies d'investissement et les autres revenus imposables de trois types de demandeurs principaux investissant sur une période de 20, 40 et 60 ans.

Les rendements des investissements pour les trois types de demandeurs principaux ont été calculés pour se situer entre CPI ( taux d’inflation des prix à la consommation) +2% et 3,8% ; les déductions pour l'inflation sur les dommages et intérêts ont été déterminées au CPI +1% ; et les coûts de gestion et d'imposition ont été calculés pour se situer entre 1,2% et 1,8%.

Bien que le groupe d'experts ait recommandé de fixer un taux compris entre 0,5 % et 1 %, le Lord Chancellor a estimé que le risque de sous-indemnisation était trop important à des taux supérieurs à 0,5 %. En appliquant une marge de prudence et en fixant un taux de 0,5 %, le Lord Chancellor estime que les trois types de demandeurs principaux ont au moins 55 % de chances de recevoir une indemnisation complète (principe de l'indemnisation intégrale à 100 % ( selon la jurisprudence de la Cour Supreme dans l’affaire Wells v Wells) et pas plus de 25 % de chances d'être sous-indemnisés. Il est intéressant de noter que deux des trois types de demandeurs principaux ont 40 % de chances d'être "surindemnisés de manière importante" (120 % d'indemnisation) au taux de 0,5 %, mais le Lord Chancellor se contente de ce niveau de risque pour s'assurer que les risques de sous-indemnisation sont limités.

La révision à la hausse du taux de capitalisation à 0,5 % devrait permettre aux assureurs d'économiser environ  £ 150.000.000 par an et aux organismes publics (par exemple, le NHS/NHS Resolution, le service national de santé au RU  ) environ £ 200.000.000 par an.

Voici un exemple démontrant l'impact sur les dommages et les dépenses d'indemnisation (chiffres arrondis) :

Commentaire

Le nouveau taux, même s'il n'a pas été augmenté dans la mesure où de nombreux commentateurs l'avaient prévu, constituera un soulagement bienvenu pour les indemnisateurs. En outre, le maintien d'un taux unique plutôt que de taux doubles/multiples (le groupe d'experts n'a pas recommandé cette dernière approche car les avantages ne l'emportaient pas sur la complexité et les dépenses supplémentaires) satisfera à la fois les demandeurs et les compensateurs qui n'étaient pas très enthousiastes à l'égard de la proposition. Le nouveau taux entrera en vigueur le 11 janvier 2025 et devra être réexaminé dans un délai de 5 ans.