Quels sont les délais de prescription selon le droit britannique ?

Selon les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, il est considéré injuste que des personnes ou des organisations soient perpétuellement exposées à des litiges pour des actes ou omissions pour lesquels elles seraient potentiellement responsables.

De plus, il est également considéré que les preuves ne seront plus assez fiables, comme les déclarations de témoins, ou la mémoire des témoins aura pu être affectée par le temps, ou les documents justificatifs qui auront pu être perdus ou de moindre importance si un laps de temps important s’est écoulé après un litige, ce qui signifie qu’il peut devenir difficile, voire impossible, de fournir un jugement équitable. Il est donc considéré comme étant dans l’intérêt public que les réclamations soient prescrites par la loi après l’écoulement d’une certaine période de temps.

Les périodes de prescription imposent des délais dans lesquels une partie peut commencer une action ou notifier une réclamation à l’autre partie. Ces délais sont fixés par le Limitation Act 1980 et varient en fonction du type de litige civil concerné.

Il est important d’être au courant de toutes les dates de prescription pertinentes parce qu’une fois que le délai est passé, la réclamation sera considérée « prescrite » et pourra être rejetée. Si un tribunal peut toujours autoriser la poursuite d’une réclamation après l’expiration du délai de prescription, il doit normalement avoir de très bonnes raisons de l’autoriser. Par conséquent, il serait extrêmement risqué de commencer une réclamation après l’expiration du délai de prescription.

La loi sur la prescription de 1980 ne s’applique qu’aux demandes civiles. Dans le cas d’actes criminels, il n’y a pas de limites statutaires à la poursuite des crimes au Royaume-Uni, sauf pour les infractions « sommaires » (infractions jugées par la Magistrates’ Court). Dans ces cas, les poursuites pénales doivent être engagées dans un délai de 6 mois.

Quel est le délai de prescription pour chaque type de recours civil ?

Les délais de prescription sont établis par le Limitation Act 1980. Vous trouverez ci-dessous une liste résumant les délais de prescription pour les types de recours civils les plus courants. Néanmoins, cette liste n’est pas complète. Si vous désirez des informations sur les délais de prescription pour un type de recours qui ne figure pas dans cette liste, nous vous invitons à vérifier le Limitation Act 1980 ou à nous solliciter pour une consultation juridique.

Réclamations relatives à un contrat

• Réclamations relatives à un contrat simple : 6 ans (section 5 de la loi de 1980).
• Réclamations relatives à un contrat authentique : 12 ans (section 8 de la loi de 1980).

Réclamations en responsabilité civile délictuelle

• Actions en responsabilité civile (autres que pour dommages corporels, actions au titre de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs, les dommages latents et la diffamation) : 6 ans (section 2 de la loi de 1980).

Réclamations pour dommages corporels

• Demandes de dommages et intérêts pour décès ou préjudice corporel résultant d’une négligence, d’une nuisance ou d’un manquement à une obligation (y compris les actions au titre de la loi de 1976 sur les accidents mortels) : 3 ans à compter de la dernière des deux dates suivantes :

(a) la date du décès ou de l’évènement donnant lieu au recours ;

(b) la date à laquelle le représentant personnel/la personne au profit de laquelle l’action est commencée en a connaissance ; ou

(c) la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du préjudice pour la première fois.

Veuillez noter que le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’exclure ce délai dans certains cas.

Recours au titre de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs

Recours relatifs à un produit défectueux pour lequel les dommages réclamés par le demandeur consistent en ou comprennent des dommages pour blessures ou décès du demandeur ou de toute autre personne ou pour la perte ou les dommages à tout bien :  3 ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

(a) la date du décès ou de l’évènement donnant lieu au recours ;

(b) la date à laquelle le représentant personnel en a eu connaissance (demandes relatives au décès) ; ou

(c) la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du préjudice pour la première fois.

En tout état de cause, l’action doit être commencée dans un délai de 10 ans à compter de la date de mise en circulation du produit.

Autres types de recours

• Réclamations relatives à des sentences arbitrales : 6 ans ;
• Créances relatives à une dette découlant d’une loi : 6 ans ;
• Créances relatives à la récupération d’un terrain : 12 ans ;
• Réclamations relatives à un abus de confiance : 6 ans ; et
• Réclamations relatives à la diffamation et au mensonge malveillant : 1 an.

Autres délais de prescription en dehors du champ d’application du Limitation Act 1980

1. Délai de prescription pour les réclamations pour dommages corporels subis lors d’accidents survenus sur des vols ou au cours du processus d’embarquement / débarquement des vols :

Ces réclamations sont soumises à la Convention de Montréal de 1999, incorporée dans le droit anglais par le Carriage by Air Act 1961 (tel que modifiée par le Carriage by Air Acts (Implementation of the Montreal Convention 1999) Order 2002)

L’article 35 de la Convention de Montréal établit que :

« 1) Le droit à des dommages prend fin si l’action n’est pas commencée dans un délai de deux ans, calculé à partir de la date d’arrivée à destination, ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver, ou de la date à laquelle l’avion s’est arrêté.

2) Le mode de calcul de cette période est déterminé par la loi du tribunal saisi de l’affaire. »

Il est important de noter que le délai de prescription de deux ans prévu par la Convention de Montréal est strict. Cela signifie qu’il n’y a pas de possibilité de le prolonger comme c’est le cas en vertu de l’article 33 de la loi anglaise sur la prescription de 1980.

2. Délai de prescription pour les réclamations résultant du transport international de passagers par mer :

Ces demandes sont soumises à la Convention d’Athènes de 1974, qui concerne le transport de passagers par mer et couvre la responsabilité d’un transporteur à l’égard d’un passager en cas de décès et de dommages corporels, ainsi qu’en cas de perte et de dommages aux bagages. La convention d’Athènes est en vigueur au Royaume-Uni depuis 1996 en vertu de la section 183 de la loi sur la marine marchande de 1995, mais il est important de noter qu’elle ne s’applique qu’aux transports maritimes internationaux et non aux transports domestiques.

Les demandes d’indemnisation pour dommages corporels et perte de bagages au titre de la convention d’Athènes bénéficient également d’un délai de prescription plus court de deux ans en vertu de l’article 16 que le délai normal de trois ans prévu par le droit anglais pour les demandes d’indemnisation pour dommages corporels, qui commence à courir à la date du débarquement.

Ce délai de prescription est également strict, sans possibilité de prolongation.

Quand le délai de prescription commence-t-il ?

Le délai de prescription commence lorsque la cause du recours prend place ou lorsqu’une personne prend conscience ou devrait prendre conscience qu’elle peut faire une réclamation.

Par exemple, dans le cas d’un préjudice corporel, un demandeur peut développer un problème de santé grave 10 ans après avoir travaillé dans une usine. Dans ce cas, le demandeur dispose de trois ans à compter de la date à laquelle il s’est rendu compte que la maladie avait été causée par ses conditions de travail. Un autre exemple serait le délai de prescription d’un recours pour inexécution de contrat, qui commence à partir de la date de l’inexécution présumée par le défendeur, indépendamment de la date à laquelle le contrat a été conclu.

Il existe d’autres cas où des faits importants relatifs au recours peuvent avoir été dissimulés au demandeur. Dans de tels cas, le délai de prescription commencera lorsque le demandeur prendra connaissance de ces faits pertinents, ou à la date à laquelle il aurait dû/pu en prendre connaissance.

Veuillez également noter que certains de ces délais de prescription sont également soumis à des exceptions. Par exemple, dans les cas de dommages corporels impliquant des enfants, le délai de prescription ne commencera que lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 18 ans.

Pour les « personnes protégées » – définies dans le Limitation Act 1980 comme des personnes incapables de gérer leurs biens et leurs affaires en raison de troubles mentaux – le délai de prescription de trois ans commence à partir de la date à laquelle le handicap se termine. Si une telle personne est incapable d’intenter une action elle-même, par exemple dans le cas d’une lésion cérébrale grave, il n’y a pas de délai pour commencer le recours.

En tout état de cause, il est important de noter que les délais de prescription dépendent du droit substantiel applicable à l’affaire. Si le droit applicable à un cas particulier est celui d’un autre pays, le délai de prescription peut être très différent. Par exemple, le délai de prescription pour engager une action civile pour un préjudice corporel en droit espagnol n’est que d’un an (à compter de la date de l’accident/de la consolidation des blessures), alors qu’il est de dix ans en droit français, et ce même si l’action est poursuivie en Angleterre.  Pour cette raison, il est toujours crucial de demander très rapidement l’avis d’un avocat pour s’assurer que votre demande est poursuivie dans le délai de prescription applicable.