Connaissances
19 juin 23
Intérêts légaux sur honoraires et frais de justice
Toute dette résultant d'un jugement entraine des intérêts au taux de 8% par an jusqu'à ce qu'elle soit satisfaite.
En vertu de l’article 17 de la loi de 1838 sur les jugements (Judgments Act 1838), « toute dette résultant d’un jugement entraine des intérêts au taux de 8% par an à partir de la date prescrite par les règles du tribunal jusqu’à ce qu’elle soit satisfaite… ».
Lorsqu’il s’agit de réclamations présentées à la County Court, l’article 74 du County Courts Act 1984 s’applique et prévoit que toute somme due en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance entraine des intérêts au taux susmentionné et dans les délais prescrits par la décision.
Il est donc bien établi qu’une partie ayant droit aux honoraires et frais de justice, a également droit à des intérêts au taux de 8 % par an. La question qui se pose souvent est celle de la date exacte à laquelle les intérêts commencent à courir. Il est admis depuis des années, notamment depuis l’arrêt Hunt v R M Douglas (Roofing) Ltd, que les intérêts prennent effet à partir de la date de l’arrêt par lequel la condamnation aux honoraires et frais de justice est prononcée. C’est la règle, même si le montant desdits honoraires et frais doit encore être évalué.
Dans certaines circonstances, en vertu des Règles de Procédure Civile (CPR) 40.8 et 44.2(6)g, le tribunal peut ordonner que les intérêts sur les dépens courent à partir d’une date autre que celle du jugement. Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas limité et doit être exercé conformément à l’objectif primordial du tribunal de traiter chaque réclamation de manière équitable.
C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Involnert Management Inc v Apilgrange Limited and Others [2015] EWHC 2834 (Comm) dans laquelle il a été décidé que la date à partir de laquelle les intérêts du Judgments Act devait être reportée. Il a en effet été décidé que les intérêts commenceraient à partir de la date fixée par les règles du CPR pour entamer la procédure d’évaluation des honoraires et frais, c’est-à-dire trois mois à compter de la date à laquelle la décision relative aux honoraires et frais de justice a été rendue.
