L’obtention de preuves en matière civile et commerciale en vertu de la Convention de La Haye

Dans le monde des litiges transfrontaliers et dans une ère post-pandémique, l’obtention de preuves depuis d’autres juridictions, par liaison vidéo ou par d’autres moyens, est devenue monnaie courante. Le processus lié à cette pratique est souvent négligé.

Les exigences procédurales prévues par la Practice Direction 32 des règles de procédure civile et plus particulièrement la note pratique à la page 1171 du White Book 2022 doivent être respectées.

Le jugement de 2019 dans l’affaire Atlantica Holdings Inc v Sovereign Wealth Fund Samruk-Kazyna JSC établi clairement les principes que les juridictions anglaises appliquent lorsqu’elles traitent des demandes de preuves émanant de juridictions d’autres pays.

Nous résumons ci-dessous la procédure et donnons quelques conseils pratiques pour permettre à vos témoins de témoigner oralement par visioconférence depuis le pays où ils résident.

La première mesure recommandée consiste à prendre contact avec l’autorité étrangère du pays où le témoin réside ou se trouvera pendant la durée du procès/audience, afin de savoir si l’autorisation de procéder avec le témoignage direct en visioconférence depuis son pays est requise.

La Commission Rogatoire

Si l’autorité étrangère ne s’y oppose pas, une autorisation formelle est requise. La deuxième étape sera donc la commission rogatoire. Cette lettre est envoyée par les tribunaux d’une juridiction aux tribunaux d’une autre juridiction pour demander leur assistance afin d’obtenir des preuves à utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 met en œuvre un système de coopération judiciaire et de réciprocité entre 91 membres. Le Royaume-Uni a adopté la loi Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions) Act 1975 pour incorporer les dispositions de la Convention dans la législation domestique.

La demande d’obtention de preuves par visioconférence de témoins résidant dans un pays signataire de la convention de La Haye doit émaner de l’autorité centrale (service des procédures étrangères) et sera ensuite transmise à l’autorité centrale compétente (le ministère de la justice) conformément à la convention de La Haye.

Exigences en matière de procédures étrangères

Pour faire une telle demande, il convient de présenter les documents suivants :

1. Une lettre d’accompagnement avec un aperçu de la requête et vos coordonnées ;
2. L’ordonnance scellée de la High Court ou du District Registry en Angleterre et au Pays de Galles qui couvre la région où se déroule le procès, autorisant les témoins à intervenir par Visio ;
3. Le projet de commission rogatoire ;
4. Une traduction certifiée si nécessaire ; et
5. Le Formulaire PF78 – Engagement de l’avocat concernant les frais (règle 34.13(6)(b)) – Le service des procédures étrangères (SFE) ne peut pas fournir à l’avance des détails sur les dépenses qui pourraient être engagées. Dans la plupart des cas, aucune dépense n’est engagée.  Si l’Autorité étrangère demande le paiement de frais, le service des procédures étrangères en informera, dans la mesure du possible, les avocats avant d’accepter ces frais.

Une fois la demande reçue (copies papier par la poste) et traitée, elle sera transmise au Senior Master pour examen, approbation et signature de la commission rogatoire.

Enfin, le tribunal scelle la lettre et l’envoie à l’autorité (du pays de La Haye). Cela prend généralement 5 à 7 jours ouvrables. Les délais de délivrance de l’autorisation par l’autorité étrangère varient.

Problèmes potentiels

Il est d’autant plus important de suivre la procédure décrite ci-dessus que certains problèmes peuvent survenir.

Dans la récente affaire Evans v R&V Allgemeine Verischerung AG [2022] EWHC 2436 (QB), au deuxième jour du procès, il est apparu que deux des témoins du défendeur ne se trouvaient pas en Angleterre. Le défendeur a demandé à ce qu’ils puissent témoigner par visioconférence depuis l’Allemagne. Le juge Howells a déclaré ce qui suit dans son jugement : « Le gouvernement allemand avait déclaré qu‘il n’autoriserait pas les ressortissants allemands à témoigner par vidéo devant des tribunaux étrangers. Le ministère des affaires étrangères a donc déclaré qu’il s’y opposait également. Néanmoins, il m’a été demandé d’ignorer l’objection diplomatique et d’entendre ce témoignage. J’ai refusé cette demande ».

Heureusement, dans l’une de nos affaires récente concernant un accident survenu en France, nous avons demandé à l’autorité centrale française si elle s’opposait à ce que le témoin du défendeur témoigne depuis la France. En vertu du chapitre I de la Convention de La Haye et des articles 747-1 et 747-2 du code de procédure civile, nous avons reçu confirmation que la France accepte, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité centrale française, qu’une autorité judiciaire étrangère puisse procéder à une audition sur le territoire français directement, sans aucune contrainte ni sanction possible, par le biais de la visioconférence.