Réclamations pour préjudices corporels sans certificat médical initial

Différence d'appréciation des preuves ou différence de mentalité?

Dans beaucoup de dossiers concernant de simples coups du lapin ou troubles psychologiques mineurs, les demandeurs anglais ne sont généralement pas allés consulter leur médecin généraliste dans les semaines voire les mois suivant l’accident. Cela pose souvent problème aux assureurs français assignés en Angleterre. En effet, en droit français l’imputabilité des blessures à un accident doit être établie par la production d’un certificat médical initial descriptif des blessures de moins de 10 jours, après l’évènement à l’origine du préjudice.

Cette règle n’est pas applicable en droit anglais. Or, s’agissant d’une question de preuve, donc de procédure, lorsque l’action est poursuivie en Angleterre, même si le droit français s’applique au fond, c’est le droit anglais qui s’applique à la procédure.

Dans ces circonstances, l’absence de pièces médicales permettant d’établir un lien de causalité entre les blessures et l’accident n’empêchera pas de reconnaitre le droit à indemnisation. Le juge anglais se reposera plutôt sur les conclusions des rapports d’experts et sur la déclaration du demandeur lui-même pour déterminer la causalité entre l’accident et les blessures. Il n’y a donc aucune chance que l’absence de certificat médical initial soit fatale à la réclamation.

Cela peut paraître difficile à comprendre pour un défendeur français, mais (outre la justification juridique liée à l’appréciation des preuves) cela peut en partie s’expliquer par une différence de pratique et de mentalité en ce qui concerne les consultations médicales entre les deux pays. En Angleterre, l’on se rend beaucoup moins systématiquement chez son généraliste qu’en France : d’une part, il est souvent très difficile d’avoir un rendez-vous, et d’autre part, pour un mal de dos ou de cou, le médecin recommandera en général simplement de prendre du paracétamol (à acheter soi-même en pharmacie ou supermarché) et éventuellement de faire des exercices à la maison. Il n’est donc ni surprenant, ni soupçonneux a priori, pour quelqu’un qui a subi un coup de lapin dans un accident de la circulation, de ne pas se rendre chez son médecin dans les jours qui suivent l’accident et de gérer seul les douleurs en automédication.  De plus, s’il est nécessaire pour la victime de s’arrêter de travailler quelques jours pour se reposer, en Angleterre il n’est pas non plus nécessaire d’aller chez le médecin pour avoir 7 jours d’arrêt de travail car il est possible de s’auto-certifier.