Breaking News : Le jugement est publié ! Une décision importante pour les affaires transfrontalières

Le jugement dans l’affaire Moore v MACIF traite de l’application du principe du Forum Non Conveniens dans les cas où les demandeurs domiciliés en Angleterre subissent des blessures à l’étranger et souhaitent engager un recours devant les tribunaux anglais, après le Brexit.

Les demandeurs, M. et Mme Moore, étaient domiciliés et avaient leur résidence habituelle en Angleterre. Ils ont été blessés à la suite d’un accident de la route en France en octobre 2018. Ils ont intenté une action en justice contre l’assureur automobile français, MACIF, en Angleterre après la date limite du Brexit. Lorsqu’il a examiné si l’Angleterre était le forum approprié pour juger ces réclamations, HHJ Hellman s’est référé à l’affaire Spiliada Maritime Corp c. Cansulex Ltd et a noté que, puisqu’il s’agissait de demandes avec « signification à l’étranger », la charge de la preuve incombait aux  demandeurs non seulement de démontrer que l’Angleterre était la juridiction appropriée, mais qu’elle l’était clairement. Les deux parties se sont référées à la décision de la Cour suprême dans l’affaire FS Cairo (Nile Plaza) c. Lady Brownlie. En pesant les arguments pour et contre, HHJ Hellman n’a pas été convaincu que l’Angleterre était clairement le forum le plus approprié.

Ce jugement fournit des enseignements utiles sur la manière dont le principe du Forum Non Conveniens est abordé devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles après le Brexit.