Réclamations contre les conducteurs souffrant d’un AVC ou d’une crise cardiaque, causant la mort ou des blessures à autrui

Que se passe-t-il si une personne subit un accident vasculaire cérébral ou une crise cardiaque au volant qui entraîne un accident causant la mort ou des blessures en Angleterre ?

Si le conducteur n’avait pas d’antécédents médicaux et que la perte de fonction était spontanée, il aurait alors une défense valable pour ne pas avoir le contrôle de ses actions lorsque l’accident s’est produit.

Pour obtenir gain de cause dans une demande d’indemnisation pour préjudice corporel ou décès dans de telles circonstances, la victime doit prouver qu’il y a eu faute de la part du conducteur, c’est-à-dire que l’accident aurait pu être évité parce que le conducteur souffrait d’un problème de santé antérieur ou se sentait mal peu de temps avant l’accident. Par conséquent, les victimes de tels accidents devront rassembler de nombreuses preuves sous la forme de déclarations de témoins de passagers et / ou de témoins indépendants, ainsi que les antécédents médicaux du conducteur.

Pour cette raison, il est extrêmement important que les conducteurs consultent leur médecin en cas de doute quant à savoir s’ils peuvent conduire en toute sécurité, car ne pas le faire peut les rendre responsables d’une action pénale et civile. En fait, le gouvernement a adopté une loi selon laquelle les conducteurs qui omettent de signaler une condition médicale qui affecte leur conduite à la Driver and Vehicle Licencing Agency (DVLA) peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 1000 £ ou être poursuivis pénalement s’ils sont impliqués dans un accident à la suite d’un accident vasculaire cérébral (Stroke (cerebrovascular accident) and driving – GOV.UK (www.gov.uk)

S’il s’avère que le conducteur n’avait aucun problème de santé antérieur qui affecterait sa capacité à conduire en toute sécurité, les chances de succès de la réclamation diminueront considérablement et la victime pourrait être confrontée à une défense complète de la part de l’assureur du conducteur appelée « automatisme » ou action involontaire.

La question des « réclamations pour accidents sans faute » est débattue depuis des années et une modification de la loi a été soulevée périodiquement par le biais du projet de loi sur l’indemnisation des accidents de la route, présenté en 1998 et 1999, mais la loi n’a pas été modifiée à ce jour, ce qui a pour effet que des victimes innocentes n’ont pas été indemnisées.

Conclusion

Les conducteurs qui souffrent d’une condition médicale soudaine entraînant la mort ou des blessures d’autres personnes sont susceptibles d’avoir une défense complète s’il s’avère qu’ils n’ont souffert d’aucun problème de santé antérieur ou évitable.

En tout état de cause, il appartient aux victimes de tels accidents d’enquêter sur les antécédents médicaux du conducteur et de convaincre le tribunal que le conducteur a agi avec négligence.