Que sont les ‘peritos médicos judiciales’ en Espagne?

Les Peritos médicos sont des experts médicaux qui ont pour fonction de fournir des informations ou des opinions basées sur leur expérience et leurs connaissances acquises au cours  de nombreuses années d’études sur des questions médicales en général et / ou relatives à un cas spécifique.

Ils préparent des rapports d’expertise à la demande de leurs clients ou de l’autorité compétente dans lesquels ils analysent les soins médicaux reçus ou l’état de santé du demandeur afin d’évaluer les dommages éventuels (y compris ceux dus à une négligence médicale). À cette fin, les experts enquêtent ou analysent les faits précédemment étudiés par d’autres afin d’établir le lien de causalité entre l’événement et les conséquences d’un point de vue médical, ce qui aidera ensuite les avocats à déterminer le lien de causalité légal et à évaluer la valeur de la réclamation.

Les peritos médicos peuvent intervenir dans toutes les procédures, qu’elles soient civiles, administratives, pénales ou prud’hommales, et peuvent être nommés par les parties (experts de partie) ou par le tribunal (experts judiciaires). Tous les peritos doivent avoir un diplôme de médecine et l’expérience nécessaire, le cas échéant, en tant que médecins spécialistes dans l’une des différentes branches de la médecine. De plus, les peritos nommés par le tribunal doivent être inscrits sur une liste spéciale et ne doivent pas être disqualifiés ou faire l’objet d’une procédure à leur encontre. Dans le cas des peritos de partie, ils doivent démontrer leur spécialité, leurs connaissances et leur expérience afin de garantir une meilleure défense de l’affaire. Par exemple, dans les cas impliquant des problèmes neurologiques, le perito doit être titulaire d’une qualification médicale et être également spécialisé en neurologie.

Bien que les peritos médicos ne soient pas techniquement des auxiliaires de justice, ils ont le devoir de coopérer avec le tribunal et de se conformer aux instructions fournies par le tribunal dans chaque cas spécifique. L’impartialité et la neutralité scientifique du perito seront donc de la plus haute importance. Tous les peritos sont tenus de prêter serment ou de promettre d’agir objectivement et impartialement.

Le rôle du peritos médico

Les peritos médicos peuvent être utile à la fois en phase amiable ou judiciaire.

En plus de produire des avis médico-légaux pour les juges ou les tribunaux, les peritos peuvent également remplir d’autres fonctions, notamment :

• conseiller le client et/ou son avocat ;
• participer à l’arbitrage ou à la médiation afin de régler l’affaire sans qu’il soit nécessaire de s’adresser au tribunal ;
• effectuer des évaluations médicales et des contre-évaluations ; et
• analyser les preuves et défendre leur expertise devant le tribunal.

Toutefois, les peritos n’ont pas d’obligation de soins à l’égard du demandeur victime.

Caractéristiques des rapports médico-légaux

Les rapports fournis par peritos medicos doivent être soumis aux principes suivants :

Impartialité : les peritos doivent analyser les faits et parvenir à leurs conclusions de manière impartiale. Ils ne doivent agir en faveur d’aucune des parties pour des raisons personnelles ou économiques.

Honnêteté et véracité : ils doivent dire la vérité et être objectifs. Leurs arguments doivent être basés sur des méthodes, des techniques et des études valides.

Confidentialité : les rapports de peritos resteront confidentiels jusqu’au moment où ils devront être divulgués au juge.

Les rapports de Peritos ne lient pas les parties et / ou le juge. Ce sont des outils pour assister le juge dans l’évaluation et la résolution de l’affaire.

Formalisme des rapports des peritos

Les rapports de Peritos doivent inclure les éléments suivants pour être admis par le tribunal :

• Coordonnées et qualifications de l’expert médical ;
• L’objet du rapport ;
• L’identité du demandeur (numéro de carte d’identité, adresse, date de naissance, etc.) ;
• Description dans l’ordre chronologique des faits fournis et/ou étudiés ;
• Sources utilisées pour produire le rapport (examen personnel, autres rapports médicaux ou tests effectués par l’expert médical ou par d’autres experts) ;
• Les antécédents médicaux préexistants du patient (maladies antérieures ou problèmes de santé) ;
• Diagnostic, confirmant les blessures subies et leurs effets sur le patient, indiquant la gravité et le type d’invalidité subie par l’incident ;
• Lien de causalité, c’est-à-dire la relation entre l’incident et les blessures, et entre les blessures et leurs effets ;
• Évaluation des dommages ;
• Conclusions du rapport et traitement recommandé ;
• Signature de l’expert ; et
• Date du rapport.

En outre, les rapports de peritos qui doivent être soumis au tribunal doivent également identifier le nom du tribunal spécifique et la procédure correspondante.

Le perito délivre un rapport écrit et le soumet au tribunal dans les délais impartis. Le perito préparera le rapport après avoir examiné le demandeur ou sur la base des faits fournis par d’autres moyens de preuve. Dans le cas où le perito médico interroge personnellement le demandeur, celui-ci agit en qualité de témoin expert en fournissant, d’une part, le témoignage de ce qu’il perçoit avec ses sens chez la personne examinée et, d’autre part, ses conclusions fondées sur l’application de ses connaissances techniques.

Le rapport du perito sera ensuite distribué aux parties afin de leur donner la possibilité de décider si elles estiment ou non nécessaire que le perito assiste à une audience. De même, le juge peut décider si la présence du perito est requise ou non lors d’une audience.

En conclusion

Les parties peuvent se fonder sur les rapports de leurs propres peritos ou demander qu’un perito soit nommé par le tribunal pour fournir un rapport dans les cas où des connaissances techniques, scientifiques ou pratiques sont nécessaires pour évaluer des faits ou des circonstances pertinents pour l’affaire.

Le perito doit déclarer, sous serment ou promesse, qu’il a agi de la manière la plus objective possible, en tenant compte à la fois de ce qui peut favoriser ou porter préjudice à l’une ou l’autre des parties, et qu’il est conscient des sanctions pénales qu’il peut encourir s’il manque à son devoir d’expert. En particulier, un perito nommé par le tribunal doit soumettre un rapport objectif, clair et précis afin que tout le monde puisse le comprendre, et dans un style impersonnel et déterminé avec des conclusions convaincantes pour le juge.