Connaissances
06 janv. 23
Qui est « victime » en droit français ?
Simon Ball
Est-il légal de circuler en trottinette électrique en Angleterre ? Sur la route ou sur le trottoir ? Faut-il une assurance, un permis ?
Les trottinettes électriques (e-scooters) privées ne peuvent légalement être utilisées que sur des terrains privés au Royaume-Uni, mais on les voit souvent sur les routes et les trottoirs des zones urbaines.
Les e-scooters entrent dans la définition légale d’un « véhicule à moteur » au sens de la loi sur la circulation routière (Road Traffic Act, RTA) de 1988.
Il est illégal de les utiliser sur la voie publique si les dispositions de la RTA ne sont pas respectées, à savoir la vignette, le contrôle technique, l’immatriculation, l’éclairage, les plaques d’immatriculation et les capacités de signalisation.
Il est également illégal d’utiliser les trottinettes électriques dans les espaces réservés aux piétons, aux cyclistes et aux cavaliers.
Les e-scooters et les véhicules de transport motorisés peuvent être utilisés sur des terrains privés avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant, mais plusieurs lois rendent leur utilisation illégale et/ou précisent les sanctions encourues pour la conduite d’un e-scooter sur la voie publique :
- Conduire un véhicule à moteur sans assurance – une amende fixe de 300 £ et de six points sur votre permis de conduire.
- La conduite de véhicules sur les trottoirs est généralement une infraction – cela s’applique à tout moment à tous les types d’e-scooters et de transporteurs motorisés.
- Les conducteurs doivent avoir 18 ans ou plus et être titulaires d’un permis de conduire complet ou provisoire pour louer un scooter électrique.
Depuis plusieurs mois, le système de location expérimental de scooters électriques de Londres a été approuvé par le ministère des transports (DfT). Ce programme, parmi d’autres au Royaume-Uni s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large de l’organisation Transport for London (un organisme gouvernemental local responsable de la majeure partie du réseau de transport de Londres), des autorités municipales londoniennes, des arrondissements londoniens et du gouvernement britannique pour permettre aux gens d’utiliser des moyens de transport nouveaux et plus écologiques. Toutefois, les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire britannique complet ou provisoire pour en louer un. Pendant cet essai, la limite de vitesse des scooters électriques loués est fixée à un maximum de 12,5 mph (19,5 kilomètres par heure).
Les e-scooters loués auprès d’une organisation approuvée par le gouvernement sont assurés par l’organisation elle-même.
Si des blessures sont subies lors de la conduite d’un e-scooter acheté à titre privé et sans assurance sur une voie publique, il sera difficile de faire un recours contre le conducteur fautif d’un autre véhicule impliqué dans un accident, car celui-ci peut invoquer la défense de l’illégalité. Cela signifie qu’une réclamation peut potentiellement être repoussée si la victime subit une blessure alors qu’elle accomplit un acte illégal. Toutefois, il convient de noter qu’il n’existe actuellement aucune jurisprudence sur l’utilisation réussie de la défense d’illégalité pour les conducteurs des e-scooters.
On commence à constater une augmentation du nombre de piétons gravement blessés après avoir été heurtés par un e-scooter. La présence d’e-scooters non assurés sur les routes devient de plus en plus un problème auquel le gouvernement britannique devra s’attaquer dans les mois à venir.
Si un conducteur utilise un e-scooter privé sans assurance et est responsable d’un accident dans lequel un tiers subit un préjudice corporel, il est toujours possible de porter plainte contre le Motor Insurers’ Bureau (MIB), l’équivalent du Fonds de Garantie Automobile en France. En raison de leur classification en tant que « véhicules à moteur », les plaintes peuvent être déposées en vertu de l’accord de 2015 sur les conducteurs non assurés du MIB. Le MIB n’est évidemment pas très heureux de cette situation et a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que si les essais des scooters électriques sont étendus pour permettre une utilisation générale au Royaume-Uni, une législation doit être adoptée pour exiger une forme d’assurance obligatoire.
Simon est un praticien renommé dans le domaine du droit européen et transfrontalier des assurances et du dommage corporel, avec une expertise particulière en droit français pour tous les types d’accidents.
