16ème édition des JC Guidelines

La 16ème édition est là, et elle est rose fuchsia ! Les recommandations du Collège Judiciaire ont, pour la première fois, introduit une sous-catégorie spécifique à la question des maltraitances. 

Changements importants dans la nouvelle édition 

• Un changement majeur dans les Guidelines est la nouvelle sous-catégorie dans les dommages psychiatriques, consacrée aux indemnisations réparations allouées aux victimes de violences sexuelles. Le collège judiciaire prend note des conclusions rendues par le  Independant Inquiry into Child Sexual Abuse dans son enquête sur la responsabilité et les réparations. Cette catégorie se trouve au chapitre 4 des Guidelines.
• L’introduction des Guidelines met l’accent sur les traumatismes cervicaux (whiplash) résultant d’accidents de la circulation survenus après le 31 mai 2021, qui relèvent désormais d’un barème fixe instauré par l’article 1 de la loi sur la responsabilité civile (Civil Liability Act) de 2018 et par le règlement Whiplash Injury Regulations de 2021.
• A noter également que le collège judiciaire a décidé de supprimer les montants relatifs aux dommages et intérêts qui ne tiennent pas compte de la majoration de 10% qui avait été annoncée par la Cour d’Appel dans l’arrêt Simmons v Castle [2012], au motif qu’il est désormais peu probable qu’il y ait beaucoup de cas dans lesquels les montants calculés antérieurement à la majoration s’appliqueront ou seront pertinents.
• On observe également une révision de l’approche adoptée pour évaluer les blessures affectant les organes reproducteurs, qui se concentraient auparavant sur la perte de la fertilité et de la capacité reproductive pour les femmes. Le collège reconnait que les blessures entrainant des dysfonctionnements au niveau sexuel, telles que la perte de la fonction sexuelle, ainsi que des séquelles psychologiques associées à la sexualité, peuvent toucher aussi bien les hommes que les femmes. Les passages à ce sujet se trouvent dans le chapitre 6 et accordent une importance particulière à des facteurs allant au-delà des aspects physiques de perte de fertilité et de capacité reproductive, fournissant davantage de détails que les éditions précédentes.
• Enfin, le chapitre 8 contient une partie dédiée aux blessures causées par le froid, y compris les blessures dues au froid non glacial, pour lesquelles les échelles de douleurs du chapitre 9 sont également pertinents et doivent être pris en compte.