Toute dette résultant d'un jugement entraine des intérêts au taux de 8% par an jusqu'à ce qu'elle soit satisfaite.
Quels sont les délais pour agir devant un Tribunal en Angleterre ? Puis-je commencer ma réclamation plus de trois ans après mon accident ?
Dans les litiges transfrontaliers, l'obtention de preuves depuis d'autres juridictions par liaison vidéo est devenue monnaie courante.
Que se passe-t-il si une personne subit un accident vasculaire cérébral soudain en conduisant, entraînant un accident causant la mort ou des blessures en Angleterre ?
Yasmina Villar-Lopez donne un aperçu des peritos médicos judiciaires (experts médico-légaux) en Espagne et répond à quelques questions clés sur leur rôle.
Simon Ball revient sur la définition de « victime » en droit français et son impact sur les demandes d'indemnisation.
Découvrez DataJust, un système d'IA controversé développé par le ministère français de la Justice pour aider les juges à évaluer les dommages et intérêts dans les affaires de préjudice corporel.
Le Président de la Section Civile de la Cour d'Appel (Master of the Rolls) vient d'approuver l'augmentation des taux horaires des avocats.
Comment prendre un rond-point en Angleterre ? Guide pratique sur l'utilisation des ronds-points selon le code de la route britannique.
Un juge anglais a déclaré la loi française applicable en vertu des provisions exceptionnelles et strictement applicables de l’article 4(3) de Rome II.
Notre avocate, Maud Lepez, considère les reformes des dommages et intérêts fixes alloués en cas de décès en droit anglais, et ce qui peut être recouvré dans ces cas.
Notre avocate explore la différence entre les réclamations pour préjudices corporels sans certificat médical en Angleterre et en France.
Est-il légal de circuler en trottinette électrique en Angleterre ? Sur la route ou sur le trottoir ? Faut-il une assurance, un permis ?
Le nouveau portail électronique pour les demandes en justice de nature monétaire est ouvert depuis début avril 2022.
Projet de loi visant à poursuivre les cyclistes qui causent la mort de piétons par leur « circulation dangereuse ».
Un piéton marchant sur le bas-côté à la campagne peut-il être partiellement responsable de ses blessures s'il est heurté par un tracteur ?
Depuis le 1er avril 2022, les procès et audiences peuvent désormais être filmés dans les tribunaux français. Simon Ball rend compte de ce qui a été un changement quelque peu controversé.
